Expositions, droit et économie

Je suis allé voir ce week-end l'exposition organisée au musée des arts et métiers sur le métro parisien. Autant le dire tout de suite: l'expo est intéressante, mais elle est vraiment un peu léger au niveau contenu: en une demi-heure chrono, vous avez fait le tour.

En fait, l'expo a hésité entre une quatres angles de vue qui avaient pourtant tous leur pertinence : historique, technique, ludique et économique. Le message est donc brouillé, et on ne sait pas bien si le commissaire a voulu parler aux historiens, ingénieurs, enfants et usagers/électeurs. A vouloir faire les quatre, aucun n'est vraiment réussi.

Dès qu'on arrive, c'est un peu le bordel: on présente les systèmes de signalisation, d'exploitation, puis l'histoire, puis l'explication des rails, on bascule dans le ludique avec un simulateur (qui est très amusant, pour l'avoir expérimenté), puis on repasse au matériels roulants, le tout entrecoupé des chiffres de fréquentation...

Pourtant, l'ambition était tout à fait louable: celle de voir tout ce qui se cache derrière le métro, partie visible du système de transport emprunté par des millions d'usagers. Rappelons que le métro transporte chaque jour plus de voyageurs que les rer ou bien encore les bus, et est donc le transport le plus utilisé des parisiens (devant la voiture il me semble).

Hélas, même si on apprend forcément quelque chose, l'ensemble est assez brouillon: sans jamais aller au fond des choses, on aperçoit de ci de là des aspects intéressants, mais sans cohérence d'ensemble.

Par contre, un chantier est présenté de manière tout à fait satisfaisante: il s'agit de l'automatisation de la ligne 1, dont un petit film très bien fait durant moins de cinq minutes résume bien les enjeux. Par la suite, on peut admirer les maquettes du nouveau matériel qui sera progressivement mis en place. Malheureusement, c'est presque à l'autre bout de l'expo (qui n'est tout de même pas bien grande).

Bref, une expo intéressante, mais très brouillonne, qui se visite très vite: une demi-heure à tout casser. Elle a cependant l'avantage d'être assez adaptée aux petits, et je pense spécialement aux petits garçons (contre qui j'ai dû lutter pour avoir ma place sur le simulateur) accompagné de leur père. Le prix est modeste: 5,5 euros, 3,5 euros en tarif réduit (pensez à apporter votre carte fnac si vous en avez une, elle offre l'accès à ce tarif).

Jusqu'au 1er janvier 2012.

Le tourisme industriel est la grande mode de ces dernières années… C'est donc avec plaisir que je m'en vais vous conter ma petite visite de l'une des plus industrielles des grandes entreprises françaises, la SNCF. Malheureusement, j'ai déjà effectué cette visite il y a quelques semaines, j'espère me rappeler avec exactitude des explications et ne pas dire trop de bêtises.

J'ai eu la chance de visiter il y a peu ce centre (qui n'a rien d'industriel), situé à Paris près de la Gare de l'est. Le Centre National des Opérations Ferroviaires (CNOF) est une sorte de tour de contrôle de la régulation des circulations ferroviaires. Enfin pas tout à fait, puisque ce n'est pas ce centre qui commande les aiguillages ou quoi que ce soit. En réalité, le centre est surtout utile dans la résolution des nombreuses et inévitables situations de crises: une panne électrique, un accident grave à un passage à niveau, une panne de matériel… Tous ces événements entraînent dans le monde ferroviaire des réactions en chaîne extrêmement complexes qu'il faut rapidement démêler à moins d'atteindre rapidement le chaos: trouver des itinéraires de substitution, amener le matériel afin de solutionner le problème, informer les gares… C'est tout le travail de coordinnation assuré par le CNOF (encore que je n'ai pas bien tout compris).

Pour visiter, rien de plus simple: il suffit de s'inscrire sur internet, on vous proposera des dates par courriel et votre place sera réservée. La visite est gratuite, il ne faut vraiment pas hésiter. On m'offre une place à 11h, je préviens que j'ai un rendez-vous et que je rentrerai après le déjeuner, la visite durant une petite heure, et c'est parti! L'accueil est très professionnel: la visite a lieu dans un lieu de réélle vie professionnelle, et les touristes en t-shirt détonnent un peu au milieu de personnes manifestement en rendez-vous professionnels. Heureusement pour moi, je suis en costume-cravate impeccable, et je ne fais pas trop tâche, je suis même limite trop classe.

Pour autant que je m'en souvienne, la visite se déroule en trois parties: une séance d'introduction, puis une séance de vidéo présentant le CNOF et montrant un exercice de simulation de crise, avant enfin de voir la salle de contrôle (celle que l'on aperçoit sur le site internet du CNOF). Ces deux dernières étapes sont interchangeables, puisque le groupe est divisé en deux.

Je ne vais pas vous raconter le détail de ma visite, d'abord parce que je ne m'en souviens plus bien et que je ne voudrais pas dire trop de bêtises, ensuite et surtout parce que je cherche simplement à vous donner envie de m'imiter. Je peux tout de même vous dire que la visite était extrêmement intéressante et qu'on apprend beaucoup sur la SNCF et sur les contraintes que cette dernière subit, ce qui nous invite tous à être plus indulgents vis-à-vis des éventuels retards. Le système ferroviaire est en effet extrêmement complexe, et une grande partie des retards sont au départ dûs à des causes externes à la SNCF. S'agissant des accidents de personne (qui dans l'immense majorité des cas, sont en fait des sucides), c'est la réglementation qui a allongé inconsidéremment les délais de remise en service (le temps de déplacer les services d'urgences qui la plupart du temps ne font que constater le décès, et surtout la police), ce qui fait qu'en moyenne, il faut à peu près trois heures pour rouvrir la voie à la circulation.

Bref, on apprend beaucoup sans que cela soit rébarbatif, et on voit de ses propres yeux comment travaillent les ingénieurs de la SNCF. La visite valait beaucoup pour les explications de nos guides très compétents : j'ai suivi une personne qui faisait partie de la communication de la SNCF, tandis que l'autre groupe suivait une personne un peu plus âgée, qui visiblement avait été un opérationnel du CNOF (enfin de ses ancêtres) et était vraiment passionnant.

Le groupe était d'une taille modeste: il y avait là trois retraités de la SNCF, anciens mécaniciens visiblement, des mamies emmenant leurs petits-enfants faire une visite culturelle (on était alors en période de vacances scolaires), des quidams comme moi. Bref, c'était très sympa sauf LE cas de la journée. La cinquantaine, un corps sec d'alcoolique, atifé comme un clochard, le haut du crâne dégarni mais de longs cheveux gras filasses et bouclés (si, si, c'est possible), traînant un sac à dos d'une marque d'adolescent n'allant pas du tout avec le reste du personnage, je l'ai assez vite repéré. Et ce mec a été une véritable catastrophe pendant toute la visite. Il se fait très vite remarquer pendant l'introduction, en émettant des commentaires sacarstiques sur la notion de service public. Il enchaîne assez rapidement sur le gouvernement ultra-libéral qui nous opprime. Le tout avec un sans-gêne incroyable, ne se limitant pas à la séance de questions mais n'hésitant pas à couper nos guides au beau milieu de leurs explications. Au départ, avec sa première intervention, il s'attire des commentaires approbateurs de nos trois retraités (et tout comme eux, je suis attaché à la défense du service public), mais assez rapidement, devant son outrance, ils se tiennent coi et essayent de l'ignorer… Ce qui ne va pas être évident! Il repart de plus belles dans ses questions à la con, commente celle des autres et les réponses des guides…Tout le monde le prend assez rapidement en grippe, à commencer par la guide qui se décide enfin à le recadrer en lui expliquant qu'elle travaille pour la SNCF et que son rôle se limite à présenter la SNCF et le CNOF. A l'issue d'une de ses saillies (où il pestait contre l'UE affamant le peuple, alors que l'on parlait de son rôle dans la sécurité ferroviarie), j'échange un sourire amusé avec l'une des mamies excédée par cet imbécile arrogant nous infligeant ses pitoyables réflexions sur le monde. A un moment, il s'est même laissez aller à dire que tous les ingénieurs étaient incompétents et qu'il faudrait laisser plus de place aux seuls ouvriers qui seuls connaissent les réalités terrain!! Là, je n'ai pas pu me retenir, et je lui ai demandé si vraiment, en France, tous les ingénieurs étaient incompétents. La guide a heureusement coupé sa réponse (affirmative, je le crains), en lui demandant de faire moins de bruit tandis que tous les autres participants riaient sous cape.

Mais à part ce petit désagrément, la visite s'est révélée vraiment très profitable, et je vous conseille vivement d'aller découvrir le CNOF!

Les Français connaissent assez mal les problématiques économiques, souvent présentées de façon uniquement anxiogène par les médias, et ce dans un véritable charabia incompréhensible du commun des mortels derrière lequel se réfugient la plupart des journalistes, alors qu’ils sont bien souvent dépassés par leur sujet.

Ce terreau est évidemment fertile au développement de tous les fantasmes, aiguisés aujourd’hui par le contexte de crise que nous vivons ou plutôt subissons. Le sujet des dettes publiques et de la création monétaire embrase ainsi internet depuis quelques temps déjà. Des vidéos polémiques expliquant aux internautes que la dette publique serait une arnaque, au premier rang desquels « l’argent dette » de Paul Grignon obtiennent ainsi un certain succès. Sur internet, on voit de plus en plus des commentaires et des articles dénonçant la fameuse loi de 1973 renommée loi "Pompidou-Rothschild" (parce que Pompidou aurait travaillé dans cette banque), sur le thème de ces salauds de banquiers juifs escroquant le bon peuple français. Et au sein des internautes gravissant autour du blog de NDA, ce type de thèses rencontre un succès croissant, si bien que j’ai participé à une discussion un peu trop musclée à mon goût.

Je vais donc essayer, dans une prose que je souhaite la plus lisible et claire possible, sans jargon économique inutile, d’expliquer quelque peu le problème de la monétisation des dettes publiques.

Y a-t-il une arnaque à la dette publique ?

Bien sûr que non. Les marchés financiers prêtent aux Etats en contrepartie d’un intérêt. Il n’y a donc absolument pas d’arnaque : l`Etat indemnise ses prêteurs comme n’importe quel emprunteur. L’utilisation de l’argent dans le temps a un prix, et ce prix, c’est le taux d’intérêt.

L’intérêt rémunère en réalité deux choses : le coût d’immobilisation de l’argent et le risque de non remboursement. En effet, les prêteurs ont devant eux plusieurs choix d’investissements : si l’Etat ne propose pas d’intérêts, personne ne souscrira à sa dette. D’autre part, le prêteur prend un risque : celui de ne pas être remboursé. Il est donc normal que plus l’emprunteur soit susceptible de faire défaut, plus le taux d’intérêt exigé de lui soit élevé.

C’est extrêmement simple, tout le monde doit pouvoir se mettre d’accord avec ces propositions.

Pourquoi l’Etat ne peut-il pas emprunter directement auprès de sa banque centrale ?

Tout simplement parce que c’est aujourd’hui interdit. Cette interdiction résulte de dispositions législatives et du fameux article 123 du Traité de Lisbonne (voir ci-dessous). Nous allons voir ensuite pourquoi cette interdiction, s'il est souhaitable d'y mettre un terme, n'a rien du scandale que certains voudraient décrire.

Que disent les fameux articles 123 du Traité de Lisbonne (TFUE) et la loi française?

Ils disent plus ou moins la même chose, contentons-nous de L’article L. 141-3 du Code monétaire et financier (dont sa forme actuelle date de 1993). Il dispose qu’« il est interdit à la Banque de France d'autoriser des découverts ou d'accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L'acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite.»

Cet article est vraiment très clair, l’article 123 du traité de Lisbonne est de la même veine. La plupart des gens devraient les lire au lieu de croire sur parole les horreurs qu'on leur attribue.

Très concrètement, cela signifie l’interdiction de la monétisation directe des finances publiques, autrement dit que la Banque centrale achète la dette publique dès son émission. Nous allons voir que si la fin de cette interdiction est souhaitable, elle ne résoudra pas d’un coup de baguette magique le problème de la dette et des déficits publics comme certains voudraient nous le faire croire.

Est-ce que cette disposition a un grand impact ?

En fait, cette interdiction n’a pas un impact si grand que cela. Tout simplement parce que si la monétisation directe est interdite, la monétisation indirecte (c'est-à-dire que la Banque Centrale rachète de la dette publique déjà existante) reste autorisée. La BCE l’a d’ailleurs pratiqué dernièrement, alors qu’elle ne le faisait pas auparavant.

Et il n’y a pas de grandes différences entre monétisation directe et indirecte : dans les deux cas, l’effet est le même. La seule différence, c’est que la dette de l’Etat doit d’abord être souscrite par les marchés financiers avant d’éventuellement être rachetée par la BCE (je sais, je sais, je simplifie outrageusement). Dans les deux cas, une fois la dette rachetée, l’Etat ne paye plus d’intérêts.

En bref, ceux qui se focalisent sur l’article 123 sont assez ridicules, puisque l'opération qu'ils prétendent impossible est en fait autorisée et parfois pratiquée.

L’Etat ne pourrait-il pas se financer gratuitement auprès de sa banque centrale ?

En principe, il serait possible que la Banque de France accorde un prêt à l’Etat. Qu’il soit rémunéré ou non n’a absolument aucune importance puisque la Banque de France appartient à l’Etat. Mais c’est justement à ce niveau que se situe le problème : si l’Etat emprunte à la Banque de France, en fait il s’emprunte à lui-même.

Et tout le monde peut comprendre que s’emprunter de l’argent n’a absolument aucun sens économique pour tous les acteurs économiques. En réalité, l’endettement de l’Etat n’est donc pas financé. Comment se traduit concrètement ce déséquilibre ? Par l’inflation : comme la quantité de monnaie disponible augmente sans qu’il y ait une augmentation de richesse correspondante, les prix montent. Autrement dit, il y a plus de monnaie pour toujours autant de biens : le prix des biens augmente donc et le « prix » de la monnaie baisse.

En effet, l’Etat n’est pas un acteur comme les autres : c’est lui qui émet garantit la valeur de la monnaie. J’imagine que vous comprenez le danger : il peut donc, pour financer ses besoins, choisir d’émettre de la monnaie nouvelle. C’est ce qu’on appelle la planche à billets.

Ne pourrait-on pas retirer de la monnaie par ailleurs?

C'est ce que certains proposent, en projetant de limiter la quantité de monnaie émise par les banques privées. Le seul problème, c'est que cela va avoir un impact extrêmement sévère sur l'économie réélle: concrètement, les particuliers et les entreprises emprunteront beaucoup plus difficilement. Ce n'est évidemment pas la voie à suivre, alors que les pme se plaignent de ne pas réussir à se financer dans des conditions normales, si bien qu'il a été nécessaire d'instaurer ce fameux médiateur du crédit.

Ne pourrait-t-on pas justement supporter cette inflation ?

Les trente glorieuses, période où la France a connu une forte croissance, ont coïncidé généralement avec une inflation forte. Aujourd’hui, l’inflation est très faible. Ne pourrait-on pas accepter une inflation plus élevée alors que la crise exerce des pressions inverses, déflationnistes ?

C’est évidemment tentant. Sauf que le gros risque, c’est d’avoir l’inflation sans la croissance. 1973, date retenue par les contempteurs de la loi « Pompidou-Rothschild », marque justement le premier choc pétrolier et la fin de la période des trente glorieuses, avec l’entrée de la stagflation, c’est à dire l’inflation sans la croissance.

Le risque, c’est également que l’inflation s’emballe et dérive vers une hyperinflation. Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que la stabilité de la monnaie, c'est avant tout une question de confiance. Rompre cette confiance peut donc donner à des politiques ayant en fait un impact limité en soi des effets dévastateurs.

Il ne faut pas oublier non plus que l'inflation a des effets redistributeurs. Il baisse les revenus de l'épargne. Pas de problème me diront certains, en considérant la figure du rentier petit et grand bourgeois, c'est l'effet recherché. Sans rentrer dans ces considérations assez discutables (l'inflation est en général plus durement supportée par les petits épargnants), il est cependant indiscutable qu'au delà d'un certain seuil, cet effet redistributeur devient destabilisant, menaçant la confiance en l'économie d'une grande partie de la population. Ce qui n'est évidement pas bon. Avec la mondialisation, les pressions sur les salaires seront toujours très fortes, même après des mesures correctrices. Il n'est pas sûr que les salaires suivent (par contre, le smic, c'est automatique)...

Au delà de cela, la simple hausse des prix a un effet destabilisateur. Les prix sont en effet le principal signal envoyé par les marchés aux différents acteurs économiques. Si l'on perd confiance dans leur valeur, c'est source d'incertitude et donc de problèmes. On parle également des coûts de changement d'étiquettes ou de menus: si l'inflation est forte, il faut recalculer très souvent ses prix...

Debout la République tient une formule qui est je crois équilibrée : nous remettons en cause les articles 123 du Traité de Lisbonne et L. 141-3 du Code monétaire et financier, nous offrant ainsi la possibilité de financer l’Etat par la création monétaire. Même si nous n'utilisons pas cette possibilité, cela nous donnerait un moyen de négociation supplémentaire par rapport aux marchés financiers. Par contre, il me paraît évident que cette possibilité restera malheureusement limitée et que cela ne pourra que servir d’appoint.

Mais les Banques privées ne créent-elles pas également de la monnaie et ainsi de l’inflation ? Financer l’Etat par les banques privées ou centrales n’aurait-il pas le même effet inflationniste ?

Non, ce n’est pas la même chose, puisque comme je l’ai expliqué plus haut, lorsque l’Etat emprunte à la banque centrale, il s’emprunte à lui-même en réalité. Il n’y a donc pas de contrepartie, c’est cela qui créé l’inflation.

Dans les vidéos précitées, le fait que lorsque les banques prêtent, elles créent de la monnaie pour se faire est présenté de manière révolutionnaire. C’est absurde, puisque c’est tout à fait normal. N’importe quel élève de 1ère ES (et même, si mes souvenirs sont bon, de 2nde avec une initiation à l’économie) le sait. Ce qu’en général ces vidéos oublient de dire, c’est que lorsque le prêt est remboursé, la monnaie créée est détruite. Ce qui est inflationniste, ce n’est donc pas le fait d’accorder un prêt, mais le fait d’en accorder plus qu’auparavant.

Si vous n’avez toujours pas compris pourquoi le financement de l’Etat par la Banque centrale est plus inflationniste, oubliez ce que je viens de dire et considérez ceci :

Aujourd’hui, lorsque l’Etat se finance, il ne souscrit pas à un prêt auprès des banques. En fait, il émet des titres de dettes, dont les banques ne possède qu’une petite partie (en France, c’est moins de 20%). La dette publique est très souvent détenue par tous les Français, par le biais de leur assurance-vie par exemple. Il n’y a donc pas de création monétaire, mais l’achat de titres de dettes…

Ne pourrait-on pas financer les projets d’investissement de l’Etat par la création monétaire ?

Le problème, c’est que le budget de l’Etat est un tout, comme tous les budgets. L’Etat est une personne juridique comme une autre de ce point de vue là. Que les déficits soient égaux aux investissements d’avenir n’a pas d’influence directe sur l’impact inflationniste. A cet égard, certains propos de Nicolas Dupont-Aignan sont assez regrettables puisqu’ils semblent valider cette théorie. Sa logique pour moi n'est pas bonne: il souhaite utiliser la monétisation pour lancer des investissements d'avenir. Pour moi (et c'est ainsi que le pratiquent les pays qui en use il me semble), la monétisation est d'abord un outil de régulation monétaire qui accessoirement permet de réduire la dette publique. Mais bon, au final, si en même temps on lance des grands investissements et que comme je viens de vous l'expliquer, l'on considère que l'Etat est un tout, on peut comprendre le raccourci de Nicolas Dupont-Aignan.

Comment le rejet de l’interdiction de la monétisation directe s’inscrit dans le programme de DLR ? Quid de l’inflation ?

Il ne faut pas oublier qu’à DLR, nous prônons un certain nombre de mesure qui auront un effet inflationniste (augmentant le niveau des prix).

Ainsi, nous prônons la sortie de l’euro, notamment parce que nous estimons que l’euro est trop cher pour l’économie française. Nous souhaitons donc une monnaie nationale dévaluée. Il y aura donc, mécaniquement, une inflation, une hausse des prix de nombre de produits importés. Et une hausse importante, il faut bien s’en rendre compte. On estime à 30% la hausse des coûts de production en France par rapport à l’Allemagne. Il faut donc s’attendre à une baisse d’au moins 30% de la nouvelle monnaie et une hausse corrélative des biens importés, qui au bas mot doivent représenter 20% de notre PIB et une part plus importante encore des produits manufacturés consommés en France. Cela donne une hausse générale des prix de 6% (20% des produits et services augmentant de 30%).

A cela s’ajoute la TVA sociale. Pour que cette mesure soit efficace, il faudrait porter la TVA à 25%, c’est encore 5% de hausse des prix. On additionne les deux, et cela donne une inflation à potentielle à 11%...

Dans ces conditions, il est évident que nous ( et là c'est ma propre déductions, je n'engage pas DLR) ne pourrons pas aller très loin dans la création monétaire. Car l’inflation a un coût très important, bouleversant l’allocation des revenus et suscitant bien entendu des tensions sociales. Elle reste très dangereuse. A 11%, les risques d’emballement sont très importants, c’est évident.

Est-il possible de rembourser la dette publique par financement direct de l'Etat par la Banque Centrale en 15 ou 17 ans ?

Dans l’absolu, c’est possible, bien sûr, au prix d'une forte inflation. Il est évidemment possible de tout financer par la planche à billets. Reste qu'il faudra alors payer le prix d'une telle politique, que personnellement je trouve suicidaire.

Pour vous faire bien comprendre, voici en gros ce à quoi revient une forte inflation (et ça a existé, il ne faut pas croire que c'est un cas d'école). On peut donc par exemple décréter qu'il suffit que 1 000 euros anciens égalent un nouvel euro et interdire la conversion des titres de dettes. Pas de problèmes, on arrivera alors à rembourser. Sauf que bien entendu, les créanciers (et nous avons vu que ce n'était pas simplement les grandes méchantes banques) sont spoliées. Au delà de l'évidente injustice qui pèserait sur ces malheureux créanciers, la confiance dans l'économie serait anihilée. Je crois que cette solution serait dévastatrice pour la France, anéantissant l'épargne de tous les acteurs économique. C'est évidemment impossible.

En fait, il y a deux mécanismes: en rachetant les titres de sa dette publique, l'Etat annule sa dette. Ce faisant, il créé de l'inflation qui mécaniquement baisse la valeur réélle des dettes restantes (à la condition que les titres de dettes ne prennent pas en compte cette inflation, certains ne le font pas. Mais ils sont je crois minoritaires).

Concrètement, la France est endettée aujourd’hui à hauteur de 85% de son PIB. Cela signifie que, si l'on voulait rembourser en une année la dette publique, il faudrait y consacrer plus dix mois et qu'il ne resterait de disponible que deux malheureux mois pour subvenir à ses besoins.

85% du montant cumulé de sa dette donc. Or, les déficits sont aujourd'hui autour de 6% du PIB, il faut tout de même prendre en compte cela. La dette publique, c'est 1650 milliards d'euros. Vous comprenez bien que vouloir effacer la dette publique en 15 ans par la création monétaire revient donc à vouloir créer une masse considérable de monnaie. Prétendre que l'on peut financer ainsi la dette publique sans avoir de graves conséquences, c’est donc n’importe quoi, il n’y a pas d’autres mots.

Il y aurait encore beaucoup à dire sur la monétisation, qui n'est pas sans poser quelques problèmes. Jusqu'ici, les réactions à mon papier n'ont pas été à la hauteur, à l'exception de Laurent Pinsolle (mais qui en fait, même s'il ne s'en rend pas compte, est complètement d'accord avec moi et en désaccord avec les adeptes de la monétisation remède miracle, qu'il ménage pourtant parce qu'il les connaît). N'hésitez pas à me faire part de vos réflexions. Je publierai toute réaction argumentée, y compris très critique.

J’ai eu la chance de pouvoir assister à une présentation en avant première ce soir du nouveau film de Xavier Beauvois, Des hommes et des Dieux. Précédé d’une critique élogieuse, primé à Cannes par le Grand prix du Jury (d’aucuns pensent qu’il aurait dû obtenir la palme d’or, le Grand prix du Jury étant en général considéré comme récompensant le finaliste malheureux), j’avais hâte de voir ce film.

Son sujet est grave : la vie des moines cisterciens de Tibhirine, dont 7 (sur les neuf présents) ont été enlevés puis assassinés dans des circonstances qui aujourd’hui encore ne sont pas totalement éclaircies. Le film cherche à expliquer leur démarche, le sens de leur engagement  dans un pays où leur vie était devenue menacée.

Pas besoin de faire de long discours donc. Ce film exigeant est touché par la grâce, les acteurs sont tous plus justes les uns que les autres et je n’ai qu’une seule chose à vous dire : courrez voir ce film !!!

Pardonnez-moi d’avoir délaissé le blog ces derniers temps, mais je n’ai vu que des expositions sans grand intérêt (on m’a traîné voir Boltanski alors que je crains de n’être pas du tout sensible à cette forme d’art). Pourquoi n'ai-je rien posté de juridique alors? Tout simplement parce que je n’ait travaillé ces derniers temps que sur des documents trop spécifiques et que j'ai tout de même une petite obligation de confidentialité... Je reviens donc avec une petite note sur la date de réception d’une lettre recommandée avec avis de réception. Sur internet, les réponses ne sont pas toujours très claires.

Posons la situation tout d’abord : il s’agissait de la résiliation d’un contrat, qui, selon les termes contractuels, intervenait dans le mois de la réception de la lettre RAR. Or, la lettre, une première fois présentée le 25 du mois, n’avait été retirée que le premier, alors que le destinataire était pourtant parfaitement informé (par téléphone et courriel), ce qui a occasionné un préjudice à l’expéditeur.

L’article 669 du Code de procédure civile dispose, en son alinéa 3 que « la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire », alors que son alinéa 2 précisait que « la date de la remise est celle du récépissé ou de l’émargement ».

Ainsi, pour apprécier de la date de signification au destinataire, il est tenu compte de la date de remise effective de la lettre de notification contre signature du destinataire, et non de sa simple présentation ; comme l’a constaté la Cour de cassation, par exemple dans des arrêts de la troisième chambre civile du 14 décembre 1994 n°93-12.481 publié au bulletin et de la deuxième chambre civile du 10 mars 2005 n°03-11.033 BII n°64 p.59.

Des exceptions légales et réglementaires à ces dispositions sont bien entendues prévues dans les cas où c’est nécessaire, comme par exemple l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitat donnant un délai de rétractation de 7 jours à l’acheteur non-professionnel d’un immeuble à usage d’habitation (existant ou à construire), ou l’article L 1232-2 du Code du travail (convocation à l’entretien préalable à un licenciement) ou encore l’article 64 alinéa 2 du décret n°67-723 pour les notifications relatives aux copropriétés.

La jurisprudence a cependant parfois considéré que la date de réception pouvait être celle de la première présentation, comme par exemple dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 Mai 2000, n° Jurisdata 2000-115577, pour une convocation à une assemblée de copropriétaire alors que le droit d’alors ne le prévoyait pas spécifiquement.

Quoiqu’il en soit, la date à retenir pour la réception ne peut donc n’être que celle de la remise et non de la première présentation en l’absence de textes indiquant le contraire. Par contre, au cas où le destinataire manquerait à son obligation de bonne foi, par exemple en n’allant chercher la lettre qu’au dernier moment tout en sachant ce qu’elle contenait et causant un préjudice à l’expéditeur, il est bien évident que sa responsabilité sera engagée. Tout le problème résidera alors dans la preuve de ce manquement.

Ma consultation s’arrêtait là. En l’espèce, rapporter une telle preuve m’aurait paru possible, en se basant sur la conversation téléphonique et le courriel, le destinataire semblant se contenter d’encaisser l’argent pour le mois litigieux sans pour autant réaliser aucune prestation. C’était une société d’une certaine taille, avec un secrétariat et très certainement un service courrier performant. Il est très probable que la société destinataire se soit entendue avec le postier pour ne pas accepter la remise de la missive à la première présentation. Le montant étant malgré tout assez faible, cela ne justifiait pas une action en justice.

Ce qu’il aurait fallu faire, c’est tout simplement prévoir contractuellement un délai de résiliation plus simple, par exemple faire courir un délai de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre RAR. D’ailleurs, le contrat était très mal rédigé, puisqu’une résiliation doit laisser un temps minimum pour se retourner, ce qui n’était pas le cas en l’espèce : si la lettre avait bien été reçue le 26 à sa première présentation, ce délai aurait pu être considéré comme anormalement court ! Enfin bref, le contrat n'était ni fait ni à faire, et l'expéditeur, qui n'avait pas fait appel à des professionnels, se contentant du juriste de la boîte, ne peut s'en prendre qu'à lui-même!

J’ai visité le week-end dernier la très belle exposition retraçant les trésors archéologiques de l’ancienne Constantinople au Grand Palais, qui se tiendra jusqu’au 25 janvier prochain.

Je ne vous le cache pas, ma première impression, à la caisse, a été mauvaise pour ne pas dire calamiteuse : le prix de l’entrée est exorbitant, et je me suis heurté à une caissière incompréhensive qui a refusé de me donner le statut d’étudiant, ma carte datant de l’année dernière…

Mais dès la première salle, j’oubliais ma déconvenue : l’exposition donne tout de suite une impression de luxe et de raffinement. Dans les galeries plongées dans la pénombre, de superbes pièces sont magnifiquement mises en valeur par un éclairage soigné. Le classement des objets présentés est, sans surprise, chronologique. On suit ainsi les différentes réalisations artistiques de l’ancienne colonie grecque jusqu’à la métropole renommée Constantinople en passant par l’ancien port romain. Enfin, on s’attarde (à l’étage) devant l’appropriation par les Turcs de la grande tradition artistique stambouliote, la ville changeant une nouvelle fois de nom.

Les matériaux présentés sont très riches et d’une grande qualité. Bien sûr, l’époque antique est représentée en majorité par ses statues mais on peut également apercevoir de très beaux bijoux, de très nombreuses poteries ainsi que divers objets de la vie quotidienne. S’ajoutent, pour les périodes suivantes des tissus puis de nombreuses peintures ainsi que des témoignages architecturaux. A la fin de l’époque Byzantine, comme en transition, les différents dômes de la ville sont projetés dans une salle spécialement aménagée et l’effet est assez spectaculaire : d’une part on s’y croirait, d’autre part on peut ainsi comparer facilement les différentes réalisations et ainsi apprécier les diverses influences.

Le classement chronologique s’accompagne d’explications sommaires sur le contexte politique et social qui expliquent les grandes évolutions artistiques. Sans être fastidieux, mais en retenant l’essentiel, on est mieux à même de comprendre la pensée des artistes, les attentes des commanditaires. De ce point de vue, l’exposition me semble être une réussite. J’ai d’ailleurs visité les lieux avec une historienne qui a étudié lors de son cursus ces questions, et elle m’a assuré de la pertinence globale de la démarche.

Au final, c’est donc une exposition extrêmement intéressante, bien présentée et dont le seul inconvénient est le prix (11€ en plein tarif, 8 sinon)…

Internet est une source d’informations extrêmement fournie et abondante. La règle reste valable pour le droit des affaires où il existe de nombreuses sources. Il faut distinguer entre les nombreuses sources payantes et les innombrables sources gratuites, dont le blog de votre serviteur est un modeste exemple.

Commençons par le plus simple, le gratuit.

La première chose à faire en face d’une question des droits des affaires est de sélectionner ses mots clés, et lancer un moteur de recherche google ou yahoo. Sans même regarder les résultats, je conseille d’essayer différentes combinaisons de mots clés et de s’attarder en priorité sur celle ayant le plus grand nombre d’occurrences. S’il y a peu de résultats, pas d’autres solutions que de se creuser les méninges pour trouver d’autres mots clés. A l’inverse, si vous en avez trop, n’hésitez pas à utiliser les « », voire de formuler votre question telle quelle, ou de rajouter des mots clés tels que « comment faire », « quels sont les critères de… ».

Pour le gratuit, il faut bien entendu être vigilant à la qualité de l’information. Par contre, il ne faut pas céder à la psychose : peu d’internautes s’amusent à donner exprès des informations mensongères. Mais des erreurs sont toujours possibles, il faut donc faire attention. En droit des affaires, il faut également s’enquérir de la date des informations : dans de nombreuses matières, la législation évolue rapidement. Par exemple, si vous cherchez des informations sur la SAS, il faut absolument trouver des pages écrites après la loi LME du 4 aout 2008 ! Ou encore sur ce blog même : le système américain de surveillance bancaire américain va être modifié prochainement… Je le retravaillerai en septembre !

Les sources gratuites sont extrêmement variées : il y a d’abord des sites d’universitaires ou de professionnels de droit des affaires. Il arrive d’ailleurs très fréquemment que les auteurs publient sur leur site personnel les articles qu’ils publient dans des revues payantes. Avant de vous précipiter et d’acheter leurs articles, il peut donc être utile de faire un tour sur le cabinet d’avocat où travaille l’auteur et d’essayer de trouver un onglet publications. C’est toujours cela de gagné!

Parmi les sources professionnelles, une place spéciale doit être réservée aux associations professionnelles, aux chambres de commerce, véritable mines d’informations d’une très grande qualité. Il en est de même pour les sites étatiques, soutenant la création d’entreprise par exemple. Ces informations peuvent bien entendu se lire les yeux fermés, à la seule réserve qu’il faut toujours rechercher la date d’actualisation des informations.

Il y a ensuite de nombreux sites d’étudiants de partage, dont certains sont gratuits, ou alors des compilateurs de mémoires comme par exemple glose.org. En général, la qualité est au rendez vous, mais il faut malgré tout prendre ses précautions : recouper, vérifier dans les textes. Cela s’applique bien entendu aux articles de mon blog !

Ensuite il y a le payant. Les principaux sites sont bien entendu lexisnexis (Jurisclassur, nombreuses revues JCP…), dalloz (encyclopédies dalloz, dalloz répertoire général, nombreuses revues RTD…) , lextenso (Gazette du palais, LPA, Joly, Defresnois), les éditions législatives (Dictionnaire permanent), francis lefebvre (bases, mémentos disponibles en ligne, nombreuses revues efl…) et dans une moindre mesure, lexbase et thomson transactive. Ce dernier éditeur dirige le doctrinal, une immense base de données des articles juridiques (mais aussi assez largement économique) publiés sur les sujets. Le doctrinal est donc véritablement une source de premier ordre. Malheureusement, il n’est pas d’une très grande réactivité, les articles n’entrant souvent dans la base de données que plusieurs mois après leur publication… De même que pour la recherche parmi les sources gratuites, il faut faire attention à utiliser plusieurs combinaisons de mots clés.

Pour ceux que le sujet intéresse, je les renvoie au site d’un documentaliste juridique (qui a travaillé pour des grands cabinets d’affaires : precisement.org.

En tout premier lieu, il faut mettre en garde le juriste français contre la traduction trop simpliste du terme anglais « regulation » par régulation, qui dans le sens français, englobe à la fois la réglementation et le contrôle. Ces notions sont également distinctes aux Etats-Unis : la « Bank supervision » (contrôle bancaire) désigne une surveillance permanente, un contrôle sur pièce, alors que la « Bank regulation » (réglementation bancaire) fait référence à la préparation et l’adoption de réglementations particulières sous l’autorité du législateur régissant le secteur (1) .

La régulation du système bancaire aux Etats-Unis est assurée par différentes institutions ayant différents niveaux de compétences. Une banque est ainsi régulée par des autorités fédérales, mais également au niveau de chaque Etat lorsqu’il s’agit d’une state banks, qui sont les plus nombreuses. Aux multiples statuts des institutions bancaires américaines (banques nationales, étatiques membres ou non du système fédéral de réserve, auquel il faut ajouter les sociétés ayant une filiale bancaire, sans compter le maelstrom des institutions d’épargne) répondent également un maquis d’autorités de régulation aux compétences imbriquées (dans chaque Etat fédéré, FDIC, OCC, OTS et Fed).

Répartition des compétences

Les autorités au niveau fédéral sont la federal deposit insurance corporation (FDIC), l'Office of the Comptroller of the Currency (OCC), l'Office of Thrift Supervision (OTS), agences fédérales rattachées au Trésor sans compter bien sûr la Réserve fédérale. La FDIC, elle, dépend du Congrès.

L’OCC est chargée d’agréer et de superviser les banques nationales (environ 1600) ainsi que les succursales ou agences des banques étrangères (environ 50). Il s’agit d’une agence dépendant du département du Trésor qui emploie environ 3200 personnes.

L’OTS et également une agence du trésor, employant 1000 personnes en 2007. Il agrée et contrôle les federal saving associations (c'est-à-dire les federal saving banks et les saving association). Sa spécificité par rapport à l’OCC tient à ce qu’il supervise également les holdings de ces institutions.

Pour ce qui est de la régulation bancaire, la Réserve Fédérale est chargée de superviser les state banks membres de son système ainsi que l’ensemble des Bank Holding Companies (BHC, c'est-à-dire les sociétés contrôlant une ou plusieurs banques). Cette dernière attribution l’amène à surveiller (par notification obligatoire ou autorisation) les constitutions ou fusions de BHC, l’acquisition de banques, le développement par ces BHC d’activités non-bancaires. Si les BHC possèdent des banques nationales, la Réserve Fédérale opère en concertation avec l’OCC.

La federal deposit insurance corporation

Elle est chargée de superviser les state banks qu’elle assure qui ne sont pas membres du système de la Réserve fédérale ainsi que les banques d’épargne (saving banks). Elle a également une responsabilité de superviseur de second rang (back-up) des banques nationales (en coordination avec l’OCC) et des établissements d’épargne (en coordination avec l’OTS).

Affiliation : l’adhésion à la FDIC est obligatoire pour toutes les banques membres du Federal reserve system (toutes les national banks et certaines state banks – 1014 banques sur 6802 en 1998), et optionnelle pour les state banks non membres du federal reserve system, mais qui sont dans les faits presque toutes adhérentes au FDIC.

La FDIC est chargée plus spécifiquement de la régulation au niveau fédéral des state banks. En effet, les state chartered banks, par opposition au banques nationales, sont régulées par une agence de l’Etat fédéré, souvent appelée department of financial institutions. Elles représentent la grande majorité des banques (71,4% pour 45% des dépôts ou actifs de l’industrie bancaire américaine en 1998 (2)). A cela se rajoute la régulation opérée par le FDIC au niveau fédéral à laquelle presque toutes les state banks sont par ailleurs affiliées.

A la différence de la France, la régulation du secteur bancaire s’est construite autour de ce fonds (introduit en France seulement dans les années 90, suite à la directive 94-19 du 30 mai 1994, et qui n’a pas du tout la même ampleur).

La participation à la FDIC en tant que fonds de garantie des dépôts est obligatoire pour toutes les banques membres du Federal Reserve System (système réunissant diverses banques de réserve jouant le rôle de banque centrale dans la zone géographique leur étant dévolue), soit toutes les national banks et les state-chartered member banks. Quant aux state chartered non-member banks, elles sont en réalité toutes affiliées à la FDIC mêmes si leur adhésion n’est pas obligatoire.

Fonctionnement de la FDIC

La FDIC, le fonds national de garantie des dépôts, est l’une des agences mandataires de l’administration américaine chargée d’assurer la stabilité du système bancaire américain. Il s’agit d’une société privée, créée en 1933 par le Glass Steagall Act et dirigée comme une société privée avec un conseil d’administration de cinq personnes, nommées par le Président et approuvées par le Sénat. Parmi les cinq personnes, il n’est pas possible d’avoir plus de trois personnes du même parti. Le conseil comprend, début 2009, une présidente, Sheila Bair, un vice président et un directeur, ainsi que le comptroller of the currency, John Dugan et le directeur de l’OTS, John Reich. Elle comporte aujourd’hui près de 5 000 employés.

Ses ressources proviennent des cotisations versées par les institutions bancaires et d’épargne assurées, mais aussi des certificats d’association souscrits par les membres lors de leur adhésion (remboursable en cas de retrait d’agréement) et des revenus tirés d’investissements dans les bons du trésor américains. Aujourd’hui, il dispose de 45 milliards de dollars pour plus de 5 trillions de dollars de dépôts assurés. Récemment, la limite de garantie de 100 000 $ a été portée à 250 000 $ par compte de façon temporaire (jusqu’à fin 2009) par le plan Paulson. Le ratio de couverture (qui tourne autour de 1,15 %) s’est récemment dégradé du fait de la crise économique, et on discute aujourd’hui sur la question d’augmenter les primes des établissements assurés.

La FDIC, en cas de faillite d’une banque, remplit son office en dédommageant les clients de cette dernière. Mais ses compétences vont bien au-delà : elle est chargée d’une surveillance particulière des banques quant à leur solvabilité, et peut être amené à prendre des mesures contraignantes, allant jusqu’à prendre le contrôle d’une banque sous-capitalisée et/ou en risque de faillite. Elle organise alors la vente des dépôts et crédits assurés à une autre banque.

Notes (1) David Blache, Le droit bancaire aux Etats-Unis, Revue Banque Edition, 2008, p. 21 Plus généralement, c'est le livre en français à consulter sur le sujet et je m'en suis largement inspiré pour cette note

(2)

Je ne sais pas encore ce que je vais en faire exactement. Pour le moment, je prévois de faire des messages concernant le droit des affaires, l’économie ou encore la politique. Mais je ne compte pas m’en tenir aux seuls sujets sérieux. J’espère ainsi faire des billets sur les films, les expositions ou mes sorties culturelles. Je connais bien le monde des expositions, tant culturelles que commerciales et donc je vais probablement un peu en parler. Enfin seulement concernant la scénographie, ne vous attendez pas à ce que je connaisse à fond l’art, les sciences.... J’habite à Paris, les éventuelles critiques d’expos seront donc parisiennes si ce n’est germanopratines. Mais bon, il m’arrive également de voyager tout de même !

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