J’ai visité le week-end dernier la très belle exposition retraçant les trésors archéologiques de l’ancienne Constantinople au Grand Palais, qui se tiendra jusqu’au 25 janvier prochain.

Je ne vous le cache pas, ma première impression, à la caisse, a été mauvaise pour ne pas dire calamiteuse : le prix de l’entrée est exorbitant, et je me suis heurté à une caissière incompréhensive qui a refusé de me donner le statut d’étudiant, ma carte datant de l’année dernière…

Mais dès la première salle, j’oubliais ma déconvenue : l’exposition donne tout de suite une impression de luxe et de raffinement. Dans les galeries plongées dans la pénombre, de superbes pièces sont magnifiquement mises en valeur par un éclairage soigné. Le classement des objets présentés est, sans surprise, chronologique. On suit ainsi les différentes réalisations artistiques de l’ancienne colonie grecque jusqu’à la métropole renommée Constantinople en passant par l’ancien port romain. Enfin, on s’attarde (à l’étage) devant l’appropriation par les Turcs de la grande tradition artistique stambouliote, la ville changeant une nouvelle fois de nom.

Les matériaux présentés sont très riches et d’une grande qualité. Bien sûr, l’époque antique est représentée en majorité par ses statues mais on peut également apercevoir de très beaux bijoux, de très nombreuses poteries ainsi que divers objets de la vie quotidienne. S’ajoutent, pour les périodes suivantes des tissus puis de nombreuses peintures ainsi que des témoignages architecturaux. A la fin de l’époque Byzantine, comme en transition, les différents dômes de la ville sont projetés dans une salle spécialement aménagée et l’effet est assez spectaculaire : d’une part on s’y croirait, d’autre part on peut ainsi comparer facilement les différentes réalisations et ainsi apprécier les diverses influences.

Le classement chronologique s’accompagne d’explications sommaires sur le contexte politique et social qui expliquent les grandes évolutions artistiques. Sans être fastidieux, mais en retenant l’essentiel, on est mieux à même de comprendre la pensée des artistes, les attentes des commanditaires. De ce point de vue, l’exposition me semble être une réussite. J’ai d’ailleurs visité les lieux avec une historienne qui a étudié lors de son cursus ces questions, et elle m’a assuré de la pertinence globale de la démarche.

Au final, c’est donc une exposition extrêmement intéressante, bien présentée et dont le seul inconvénient est le prix (11€ en plein tarif, 8 sinon)…

Internet est une source d’informations extrêmement fournie et abondante. La règle reste valable pour le droit des affaires où il existe de nombreuses sources. Il faut distinguer entre les nombreuses sources payantes et les innombrables sources gratuites, dont le blog de votre serviteur est un modeste exemple.

Commençons par le plus simple, le gratuit.

La première chose à faire en face d’une question des droits des affaires est de sélectionner ses mots clés, et lancer un moteur de recherche google ou yahoo. Sans même regarder les résultats, je conseille d’essayer différentes combinaisons de mots clés et de s’attarder en priorité sur celle ayant le plus grand nombre d’occurrences. S’il y a peu de résultats, pas d’autres solutions que de se creuser les méninges pour trouver d’autres mots clés. A l’inverse, si vous en avez trop, n’hésitez pas à utiliser les « », voire de formuler votre question telle quelle, ou de rajouter des mots clés tels que « comment faire », « quels sont les critères de… ».

Pour le gratuit, il faut bien entendu être vigilant à la qualité de l’information. Par contre, il ne faut pas céder à la psychose : peu d’internautes s’amusent à donner exprès des informations mensongères. Mais des erreurs sont toujours possibles, il faut donc faire attention. En droit des affaires, il faut également s’enquérir de la date des informations : dans de nombreuses matières, la législation évolue rapidement. Par exemple, si vous cherchez des informations sur la SAS, il faut absolument trouver des pages écrites après la loi LME du 4 aout 2008 ! Ou encore sur ce blog même : le système américain de surveillance bancaire américain va être modifié prochainement… Je le retravaillerai en septembre !

Les sources gratuites sont extrêmement variées : il y a d’abord des sites d’universitaires ou de professionnels de droit des affaires. Il arrive d’ailleurs très fréquemment que les auteurs publient sur leur site personnel les articles qu’ils publient dans des revues payantes. Avant de vous précipiter et d’acheter leurs articles, il peut donc être utile de faire un tour sur le cabinet d’avocat où travaille l’auteur et d’essayer de trouver un onglet publications. C’est toujours cela de gagné!

Parmi les sources professionnelles, une place spéciale doit être réservée aux associations professionnelles, aux chambres de commerce, véritable mines d’informations d’une très grande qualité. Il en est de même pour les sites étatiques, soutenant la création d’entreprise par exemple. Ces informations peuvent bien entendu se lire les yeux fermés, à la seule réserve qu’il faut toujours rechercher la date d’actualisation des informations.

Il y a ensuite de nombreux sites d’étudiants de partage, dont certains sont gratuits, ou alors des compilateurs de mémoires comme par exemple glose.org. En général, la qualité est au rendez vous, mais il faut malgré tout prendre ses précautions : recouper, vérifier dans les textes. Cela s’applique bien entendu aux articles de mon blog !

Ensuite il y a le payant. Les principaux sites sont bien entendu lexisnexis (Jurisclassur, nombreuses revues JCP…), dalloz (encyclopédies dalloz, dalloz répertoire général, nombreuses revues RTD…) , lextenso (Gazette du palais, LPA, Joly, Defresnois), les éditions législatives (Dictionnaire permanent), francis lefebvre (bases, mémentos disponibles en ligne, nombreuses revues efl…) et dans une moindre mesure, lexbase et thomson transactive. Ce dernier éditeur dirige le doctrinal, une immense base de données des articles juridiques (mais aussi assez largement économique) publiés sur les sujets. Le doctrinal est donc véritablement une source de premier ordre. Malheureusement, il n’est pas d’une très grande réactivité, les articles n’entrant souvent dans la base de données que plusieurs mois après leur publication… De même que pour la recherche parmi les sources gratuites, il faut faire attention à utiliser plusieurs combinaisons de mots clés.

Pour ceux que le sujet intéresse, je les renvoie au site d’un documentaliste juridique (qui a travaillé pour des grands cabinets d’affaires : precisement.org.

Comment installer des éoliennes en France ? Est-ce facile ? Alors que l’opposition se fait de plus en plus vive entre les partisans de la lutte contre le réchauffement climatique d’une part et d’autre part les associations de riverains qui se constituent pour défendre leur cadre de vie et leur perspective paysagère, l’encadrement juridique du développement éolien me paraît une question intéressante. Voici donc un bref article (je n'envisage pas par exemple la question de la propriété foncière) qui précise les quelques grands principes applicables en droit français et régissant la procédure. Nous verrons que ce n’est pas si simple…

1. Contexte général

Le développement des énergies renouvelables s’inscrit dans le cadre du protocole de Kyoto ratifié par l’Union Européenne le 31 mai 2002.

En France, cet objectif a été traduit par la loi 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (ou « loi POPE ») transposant la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité.

La loi affirme ainsi « qu'il convient d'atteindre l'objectif indicatif d'une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable de 21 % de la consommation intérieure d'électricité totale à l'horizon 2010 ». L’objectif reste cependant difficile à tenir, puisque seul 12,6% de l’électricité consommée en France en 2004 était d’origine renouvelable, 13% en 2007

L’éolien est l’un des fers de lance de l’énergie renouvelable en France mais n’y représentait en 2007 que 6% de la production d’électricité renouvelable avec 4100 GWh produits en 2007. Il bénéficie d’un potentiel considérable, avec pour l’éolien terrestre, un potentiel de 26 GW (pouvant produire 66 TWh/an) et pour l’éolien maritime, un potentiel de 30 GW (pouvant produire 90 TWh/an). L’éolien était en 2004 encore peu développé en France, mais a connu un spectaculaire développement depuis, passant d’un peu moins de 400 MW de puissance installée à 1400 MW fin 2006.

Le développement de l’éolien en France reste difficile, handicapé par de fortes résistances locales liées aux nuisances sonores et paysagères associées aux éoliennes. Selon certains auteurs, ces préoccupations se sont traduites par une volonté du législateur de limiter la construction d’éolienne, inscrite par exemple à l’article 2 de la loi POPE qui précise que, pour satisfaire les objectifs de production d’énergie renouvelable, l’action de l’Etat « vise à limiter [...] l'impact paysager des éoliennes ».

2. Contexte juridique de l’implantation des éoliennes

Avant d’exploiter des éoliennes, il faut tout d’abord les construire. Cela nécessite un permis de construire préfectoral pour toute éolienne de plus de douze mètres. Ensuite, il faut obtenir l’autorisation et d’exploiter de l’énergie.

Cette dernière responsabilité se divise en deux parties : la construction de l’éolienne incombe aux communes ou aux établissements publics de coopération (intercommunale) tandis que l’autorisation d’exploitation revient à la direction de l’énergie (DGEC) rattachée au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il convient ensuite de raccorder l’installation à un réseau, national ou autre et de faire ainsi une demande de raccordement.

Enfin, pour bénéficier de l’obligation d’achat qui aujourd’hui assure la viabilité de la production d’électricité d’origine éolienne, le producteur doit demander un contrat d’achat vis-à-vis d’EDF et remplir un certain nombre de conditions, dont la plus importante est l’implantation dans une zone de développement de l’éolien (ZDE).

Toutes ces procédures sont indépendantes, mais bien sûr des ponts existent entre elles, d’autant plus que les services de l’Etat ont pu parfois prendre les devants et réfléchir aux perspectives de développement de l’éolien comme par exemple dans le département de la Manche qui a élaboré un schéma départemental éolien particulièrement élaboré. En réalité, l’ensemble des procédures concernent le même projet, et les informations se recoupent donc souvent.

2.1 Le rôle initiateur des communes

La possibilité d'aménager, d'exploiter, de faire aménager et de faire exploiter une « nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables » – et donc le vent – est réservée aux communes et établissements publics de coopération (intercommunaux ou syndicats mixtes par exemple), dans les limites de leur territoire de compétence selon l’article L. 2224-32 du Code général des collectivités territoriales. Ce sont donc ces collectivités et non les régions ou les départements qui sont les interlocuteurs afin d’installer des installations éoliennes et assurent la maîtrise d’ouvrage.

Les contrats passés entre les communes ou les établissements publics de coopération et des tiers afin d’aménager et exploiter des éoliennes sont des contrats de délégation de service public soumis aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, l’article L. 2224-32 précisant que l’intervention publique doit s’effectuer « dans les conditions prévues par le présent code ».

Afin de convaincre les collectivités locales d’installer des éoliennes sur leur territoire, les industriels disposent d’argument de poids : les éoliennes sont en effet assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sauf pour les éoliennes de très faible dimension (CGI, art. 1380 et 1381-1) qui sont assujetties à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ainsi qu’à la taxe professionnelle (CGI, art. 1447).

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ont également un rôle moteur dans la constitution des « zones de développement de l’éolien » ou ZDE en proposant leur élaboration au préfet. En effet l’article 10-1 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 modifiée dispose que les ZDE « sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » .

2.2 Le rôle décisif des services de l’Etat

L’Etat intervient à plusieurs niveaux : c’est d’abord le préfet qui délivre le permis de construire pour toute éolienne de plus de 12 mètres. Ensuite, ce sont également les services de l’Etat qui statuent sur la création des zones de développement de l’éolien.

2.2.1 La construction des éoliennes

 Le préfet doit donc délivrer un permis de construire pour chaque éolienne de plus de douze mètres de hauteur. Il s’appuie pour ce faire sur la direction départementale de l’équipement (DDE). Il dispose d’un délai de cinq mois pour statuer.

Les projets d’éoliennes d’une hauteur inférieure à 50 mètres doivent faire l’objet d’une notice d’impact selon l’article R. 122-9 13° du Code de l’environnement. Ils sont en effet dispensés d’étude d’impact mais doivent indiquer « les incidences éventuelles des [éoliennes] sur l’environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée satisfait aux préoccupations d'environnement ».

Par contre, les projets d’une hauteur supérieure à 50 mètres doivent faire l’objet d’une étude d’impact, s’inscrivant dans le cadre d’une enquête publique.

Le ministère de l’écologie et du développement durable a édité en janvier 2005 un guide sur l’étude d’impact, actualisé en 2006. Il s’agit d’un document d’une lourdeur certaine, faisant appel à une multitude d’acteurs et de compétences et source d’incertitudes. Il est cependant possible de demander à l’autorité compétente de préciser les informations devant figurer dans l’étude dans une logique de collaboration. Les points les plus importants concernent bien sûr l’insertion paysagère des éoliennes, mais également l’impact sur la faune et la flore de l’installation, ainsi que sur les fréquences radars ou bien encore sonore. L’étude d’impact est insérée dans le dossier soumis à enquête publique.

2.2.2 Les zones de développement de l’éolien

La loi ne prescrit pas que les éoliennes doivent être situées dans des zones de développement de l’éolien (ZDE). Il est donc théoriquement possible d’installer des éoliennes sans que la zone où elles s’implantent soit une ZDE ou même après que la proposition de ZDE ait été refusée. Cependant, les motifs de refus risquent fort d’être identiques, ce qui ne plaide pas en la faveur de cette éventualité. Surtout, les éoliennes ne pourront alors bénéficier de l’obligation d’achat, réservée aux seules éoliennes situées dans les ZDE. L’énergie éolienne restant trop chère, tout l’intérêt de l’opération serait ainsi annihilé à moins qu’il ne soit accepté d’investir à perte.

La proposition émane ainsi des communes ou établissement public de coopération intercommunale. C’est ensuite le préfet qui statuera sur la demande qui est instruite par les services des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE), qui s’occupent elles-mêmes des aspects liés au potentiel éolien et aux possibilités de raccordement aux réseaux électriques

La décision du préfet portant délimitation de la ZDE doit intervenir dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de la proposition émanant soit des communes concernées soit de l'établissement public de coopération intercommunale. L'avis des communes limitrophes dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l'éolien est également requis. Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande par le préfet. Il est précisé que le préfet  « veille à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien et au regroupement des installations afin de protéger les paysages »

Exemple de zde en picardie

3. L’exploitation des éoliennes

3.1 Le raccordement au réseau existant

Le guide publié par la Commission de régulation de l’énergie est à cet égard très éclairant : « La demande de raccordement est nécessaire pour une installation de production nouvelle, ainsi que pour toute modification substantielle d’une installation de production existante. Elle s’effectue auprès d’un des gestionnaires de réseau public (RTE, ERDF ou une entreprise locale de distribution) en fonction du domaine de tension de référence fixé par les textes réglementaires relatifs au raccordement des installations de production. Le gestionnaire du réseau instruit toute demande d’un producteur en recherchant si le raccordement de l’installation au réseau public le plus proche constitue une solution technique et financière raisonnable et au moindre coût, tant pour lui-même que pour le demandeur ».

Le gestionnaire du réseau prend en charge la majorité des frais de raccordement, mais effectuera alors les travaux selon son propre calendrier, en établissant une liste équitable de priorité. Par contre, le producteur d’énergie pourra prendre intégralement en charge les frais de raccordement et ainsi raccourcir les délais.

La demande passe par la signature de contrats d’accès au réseau qui est lui –même précédé d’une convention de raccordement, document plus technique. La contractualisation se traduit par des conventions de raccordement et des conventions d'exploitation et de conduite.

La procédure de raccordement se déroule en plusieurs étapes : Collecte des caractéristiques de la future installation ; Recherche d'un schéma de raccordement satisfaisant les besoins de l'utilisateur et les contraintes de réseau (sécurité, sûreté…) ; Évaluation économique des diverses solutions possibles ; Fourniture d'une proposition technique et financière précisant coûts et délais de réalisation ; Réalisation des ouvrages

L'acceptation de la proposition technique et financière se concrétise par la signature :

• d'une convention de raccordement qui indique la nature des ouvrages à réaliser, les coûts, les délais…
• d'une convention d'exploitation qui définit les responsabilités de chaque acteur pour assurer une bonne insertion de l'installation dans le système électrique
• et, si besoin, d'une convention d'essai à mettre en œuvre avant la mise en service industriel de l'installation puis tout au long de sa vie si nécessaire

3.2 L’autorisation d’exploiter

L'autorisation d'exploiter une installation de production électrique ne découle pas du permis de construire. Elle doit être délivrée par le ministre chargé de l'énergie selon la loi du 10 février 2000, qui est aujourd’hui celui en charge au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Les services compétents sont ceux de la Direction de l’énergie (DGEC). L’autorisation n’est obligatoire que si la puissance installée est supérieure à 4,5 MW. En dessous, l’obligation n’est que déclarative.

Le délai pour statuer est de quatre mois.

L’autorisation est nominative et incessible. Lors du dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter une nouvelle installation de production, le ministre chargé de l'énergie en rend publique les principales caractéristiques en terme de capacité de production, de source d'énergie primaire, de technique de production et de localisation afin d'assurer une parfaite transparence.

Les critères de délivrance de l'autorisation mettent en jeu principalement le sérieux de l’exploitant, qui doit disposer des compétences techniques nécessaires et des ressources financières suffisantes.

3.3 L’obligation d’achat

Cette obligation pèse sur l’opérateur de l’électricité en France, c’est-à-dire EDF qui se voit imposer d’acheter les énergies renouvelables à un tarif avantageux. Sans ce tarif, leur construction et leur mise en œuvre ne serait pas rentable. S’assurer de sa mise en place est donc indispensable pour tous les exploitants.

En matière d’éolienne, il faut, pour pouvoir bénéficier de l’obligation d’achat, que les turbines soient situées dans une zone de développement de l’éolien (ZDE) (cf ci-dessus).

Pour en bénéficier, il faut adresser au préfet un dossier précisant notamment les modalités de raccordement au réseau électrique. Il devra être accompagné de la demande de contrat d’achat vis-à-vis d’EDF. Le préfet dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Cette étape ne devrait pas poser de difficultés particulières, une fois le label ZDE obtenu.

3.4 Concession du domaine public maritime

Une autorisation domaniale est nécessaire pour les éoliennes situées sur le domaine public maritime d’après l’article L. 2122-1 du Code général des propriétés des personnes publiques. Cette demande est de la compétence du préfet.

4. Le démantèlement des éoliennes

L'article L. 553-3 du Code de l'environnement prévoit que l'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l'exploitation. Pour garantir la bonne exécution de ces obligations, l'exploitant est tenu de constituer en cours d'exploitation, les garanties financières nécessaires. Ces garanties doivent être apportées, dans le cadre des éoliennes off-shore, dès la construction.

Dans cet article, je voudrais expliciter les recours dont dispose une personne en litige avec une personne publique lorsqu'elle se retrouve confrontée à un dysfonctionnement du service public de la justice. Mon étude était centrée avant tout sur le non respect du délai raisonnabl. Pour ce qui est des recours pour dysfonctionnement du service public de la justice administrative, deux systèmes, l’un général, l’autre particulier, semblent coexister.

Système général

Généralités

Le premier permet d’engager la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la justice administrative de manière générale. Ce système procède de l’arrêt du Conseil d’Etat Darmont, rendu le 29 décembre 1978[1], qui instaure un régime assez semblable à celui crée par la loi du 5 juillet 1972 codifiée à l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire (COJ). En effet, la justice administrative reste exclue de ce dispositif. L’arrêt admet en effet qu'en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, c'est une faute lourde qui seule peut engager la responsabilité de l’Etat. Il reconnaît également que « l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité », dans le cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même d'un jugement devenu définitif.

Les conditions d'application posées par l'arrêt "Darmont" s'avèrent toutefois draconiennes et le juge administratif rejette la plupart du temps la responsabilité de l'État soit en raison de l'obstacle de la faute lourde, soit en raison de l’obstacle de la chose définitivement jugé.

La faute lourde

Dans le cas qui m'a été soumis, il n’y avait pas encore d’autorité de la chose jugée, puisque l'affaire opposant notre client à une personne publique allait prochainement être jugée. Il s'agissait pour moi de prévoir la suite, au cas où le client désirerait être indemnisé pour une procédure anormalement longue.

De manière générale, on sait que la définition de la faute lourde reste une notion fluide, fonctionnelle, et qu'elle apparaît de manière empirique comme “une faute qui est plus grave que la faute simple” appréciée concrètement par le juge (R. Chapus, Droit administratif général : t. 1, préc. n° 1463). Elle subit d'ailleurs depuis quelques années un déclin remarquable dans des domaines d'application traditionnelle du fait de la prise en compte toujours plus grande du souci de réparer les victimes. Dans le domaine particulier de la responsabilité de l'État du fait de la justice administrative, l'exigence de la faute lourde a été dégagée en 1978 (CE, ass., 29 déc. 1978, Darmont, préc.) mais reste particulièrement restrictive, constituant un barrage efficace à l'engagement de la responsabilité de l'État (pour des exemple récents, CE, 18 janv. 1998, Dagorn, CAA Paris, 30 mars 1999, El Shikh ; CE, 13 juill. 1999, Groupe Dentressangle, préc., fonction disciplinaire de la commission de contrôle des assurances.

René Chapus, dans son ouvrage de référence sur le droit administratif, explique que cette « responsabilité du fait de l’Etat des juridictions a pour destin d’être une responsabilité exceptionnelle ». D’ailleurs, dans tous les arrêts qu’il cite, elle a été refusée. Je n’ai pas moi-même réussi à trouver des cas où elle a été prononcée. Un commentaire de l’arrêt Magiera confirme d’ailleurs que jamais ce type de responsabilité n’avait pu être caractérisé avant 2005! Cette voie semble donc à proscrire (Jean-Jacques Menuret, De nouvelles dispositions pour accélérer les procédures devant les juridictions administratives. A propose du décret du 28 juillet 2005. Aperçu rapide La Semaine juridique administrations et collectivités territoriales, 19 Septembre 2005, act. 560).

Système particulier

Le second système, particulier, paraît beaucoup plus intéressant pour les cas de délais anormalement longs. Il permet d’engager la responsabilité de l'État pour lenteur injustifiée des tribunaux administratifs à statuer. Pour cette procédure, la faute lourde n'est plus exigée, ce système résultant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Par un arrêt Kudla contre Pologne rendu le 26 octobre 2000, la CEDH a opéré un revirement important de jurisprudence allant dans le sens de la revalorisation de l'article 13 de la Convention en combinaison avec l'article 6 § 1. Désormais, l'article 13 impose aux États de garantir « un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation imposée par l'article 6 § 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable ». Or, le système français issu de la jurisprudence Darmont n’a pas été jugé constituer un tel recours par l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 mars 2002 Lutz contre France. Dans son arrêt du 28 juin 2002 Magiera, le Conseil d’Etat a ainsi pour la première fois appliqué l'article 6§ 1 au détriment de la jurisprudence Darmont, reconnaissant ainsi la responsabilité de l'État pour jugement dans un délai déraisonnable par un tribunal administratif (7 ans pour une affaire ne présentant aucune difficulté). Une décision du 16 février 2004 du Conseil d’Etat est venu confirmer l’abandon du critère de la faute lourde pour ce qui est du délai raisonnable, et donc la particularité de cette procédure.

Par l’arrêt Blin du 19 octobre 2007, le Conseil d’Etat indique que la durée excessive d'une procédure résultant du dépassement du délai raisonnable pour juger l'affaire est présumée entraîner, par elle-même, un préjudice moral dépassant les préoccupations habituellement causées par un procès, sauf circonstances particulières en démontrant l'absence. Cette jurisprudence a été confirmée par un nouvel arrêt du Conseil d’Etat du 28 novembre 2008 (Commet ainsi une erreur de droit la CAA qui rejette une demande d’indemnisation au motif que le requérant, qui invoquait nu préjudice moral n’établissait la réalité d’aucun préjudice).

Pour ce qui est des durées, il faut bien entendu prendre en compte la durée absolue de la procédure mais en la mettant en relation d’une part avec la complexité de l’affaire (Magiera ou CE 22 janvier 2007) et d’autre part avec l’urgence s’attachant au litige (Blin, durée de 2 ans et demie mais qui concernait un litige autour d’une hospitalisation d’office) mais également avec le  comportement des parties. L’arrêt du 28 novembre 2008 fait lui une distinction entre deux procédures (une procédure de quatre et sept mois, en première instance et en appel au sujet d’une demande en responsabilité de l’Etat pour faute commise par les services fiscaux garde un caractère raisonnable ; une procédure de cinq ans et neuf mois pour un tribunal administratif sur une requête demandant l’annulation d’un avis à tiers détenteur délivré pour le recouvrement d’une somme a par contre dépassé le délai raisonnable).

Est-il possible pour un actionnaire de libérer les actions qu'il a souscrite par compensation? L'hypothèse visée est celle d'un actionnaire qui a engagé des frais au nom de la société lors de son démarrage.

Il est possible que la libération du capital social souscrit par un associé intervienne par compensation. Si aucun texte ne le prévoit, aucun ne l’interdit et la jurisprudence l’a depuis longtemps admis (Com. 7 février 1972 pour une Sarl par exemple). Par contre, il faut que les conditions du droit commun de la compensation soient réunies.

En premier lieu, il faut d’abord que la société existe, qu’elle ait la personnalité morale. Ainsi, avant l’immatriculation, aucune compensation n’est possible. Pour la fraction du capital social qui doit être immédiatement libéré (soit, pour une SA ou une SAS, la moitié du capital social d’après l’article L. 225-144), il n’est donc pas possible d’opérer une quelconque compensation puisqu’au contraire la constatation du versement de ces fonds est l'une des formalités exigées pour l’immatriculation de la société. La compensation ne pourra donc intervenir qu’après.

Ensuite, la seule exigence est que les créances soient liquides et exigibles, conformément à l’article 1291 du Code civil. La connexité n’est pas nécessaire, servant uniquement à faire opérer la compensation en cas d’ouverture de procédure collective. Toutefois, si ces créances ne remplissent pas cette condition, il est encore possible d’opérer par compensation au titre des apports en nature cette fois, mais cette procédure est plus lourde, nécessitant la désignation d'un commissaire aux apports.

On le voit, la libération par compensation ne peut intervenir qu'après la souscription en numéraire d'au moins la moitié du capital social prévu. L'actionnaire qui a engagé des frais au nom de la société en cours de constitution visé par l'hypothèse de départ ne pourra donc pas En pratique donc, les sommes à débourser pour la création d'une société sont donc d'au moins la moitié du capital social auquel s'ajoute tous les frais d'installation opérés avant l'immatriculation. Cette dernière devra donc intervenir au plus tôt.

Une exposition sans grandes prétentions au sujet des expositions…. Vous vous doutez bien que je me devais d’inaugurer ce blog par un billet sur cette manifestation !

Son objet est de montrer comment les expositions universelles et commerciales ont façonné Paris, lui léguant un héritage architectural particulièrement riche. Le premier d’entre eux est bien entendu la tour Eiffel, érigée à l’occasion de l’exposition universelle de 1889. Mais le pont Alexandre III, les grand et petit palais ou bien encore les palais de Tokyo et de Chaillot ont également été construits pour des expositions.

Mais l’apport des expositions ne se limite pas à ces monuments. En effet, c’est pour l’exposition de 1900 qu’a été inaugurée la première ligne du métropolitain, innovation majeure de l’urbanisme parisien qui a permis au Paris haussmannien de rester viable. La gare d'Orsay a également été construite pour l'exposition de 1900. Ce sont également les différentes expositions qui ont façonné les berges des quais de Seine telles que nous les connaissons aujourd'hui, des Invalides jusqu'à la Tour Eiffel.

En elles-mêmes, les expositions, par leur caractère massif, ont été le lieu d’expérimentation de nombreuses innovations techniques. Elles marquent une rupture dans l'organisation des grands événements populaires, obligeant les organisateurs à planifier une gestion rationnelle des foules. Ainsi, par exemple le tapis roulant a été inventé pour l’exposition universelle de 1893 de Chicago (non évoquée à la Conciergerie) et il me semble qu'il y en avait un à celle de 1900. A cet égard, certaines vidéos retraçant les expositions sont un témoignage tout à fait intéressant: depuis cette époque et sur de nombreux points, les problématiques restent les mêmes.

L’intérêt de l’exposition est à mon avis double : au-delà de l'architecture et de l'héritage parisien des expositions, thème choisi par les commissaires, les expositions universelles, internationales et coloniales sont bien entendu un témoignage de leurs temps, de ce que leurs contemporains voulaient, mais aussi pouvaient exposer. Ainsi, alors qu’au départ, l’ambition était sans doute de montrer un maximum d’objet, témoins du génie humain (et particulièrement mécanique), les exposants ont vite renoncé devant l'ampleur de la tâche. Parfois pour le meilleur, comme en témoigne certains pavillons d'une saisissante beauté (il y a une photo du pavillon espagnol lors de l'exposition de 1937: une salle absolument magnifique ornée du célèbre Guernica de Picasso), d'autres fois pour le pire, comme en témoigne l’artificialité de l’exposition coloniale. En fait, le kitch, l'exotisme d'opérette de cette exposition m'a beaucoup choqué, plus peut-être que les messages qu'elle voulait faire passer.

L’exposition rassemble environ deux cents photographies d’époque, ainsi que quelques gravures et images d’Epinal, présentées sur de longs panneaux consacrés chacun à une exposition. Quelques vidéos sont également disponibles, mais il n'y a pas de maquettes ni d’objets. Dans l’ensemble, la présentation est assez sobre, mais les explications sont claires et pas trop abondantes. L’un des auteurs est Pascal Ory, historien sociologue et ethnographe ayant participé à de nombreux colloques sur le phénomène, qui vous parlera de l’histoire des expositions beaucoup mieux que moi.

La salle d’exposition est celle des gens d’armes, sous les voutes gothiques d'une splendeur inégalée. Si le thème ne vous intéresse pas, vous pourrez toujours levez le nez et admirer leur finesse !

C’est une expo assez courte que j’ai visité en un peu plus d’une heure, étant allé vite sur la fin. Maintenant, je suis du genre à tout lire, tout regarder, au risque du trop plein. Au maximum, je dirais que la visite dure une heure et demie, mais il est tout à fait possible d’en avoir un bon aperçu en une demi-heure. C'est bien entendu très intéressant, mais les billets sont assez chers (6,5 € en tarif réduit)... Je vous conseille d'aller la visiter le dimanche 1er Mars, l'entrée est alors gratuite

L'exposition est disponible jusqu'au 12 Mars.

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